Grilles de classification des emplois et des salaires dans la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur

Vérifié et mis à jour le 24 juin 2021 ATTENTION ! Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er juillet 2021 Depuis le 1er avril 2016, les salariés embauchés par les particuliers employeurs doivent être classés selon la grille…

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Complémentaire santé : les particuliers employeurs ne sont pas concernés

La loi ne prévoit pas d’obligation pour les particuliers employeurs de mettre à disposition de leurs salariés une couverture complémentaire santé, y compris les particuliers employeurs affiliés à la MSA. L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui vise ne…

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Les obligations de l’employeur en matière de participation aux frais de transport domicile-travail

Le particulier employeur est tenu de rembourser à son salarié 50% des titres d’abonnement de transports publics de personnes (métro, bus, tramway, train) ou de services publics de location de vélos, lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle…

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