CESU – SMIC – Vérifiez vos droits à réduction de charges

Vérifié et mis à jour le 24 mai 2022

ALERTE CESU ! EMPLOYEURS DE 70 ANS et + : ATTENTION à l’application automatique de l’exonération plafonnée par le CESU, pour en savoir plus cliquez ici.

RÉDUIRE SES CHARGES AVEC LA DÉDUCTION FORFAITAIRE

La déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs est fixée à 2,00 € pour chaque heure effectuée. Destinée à favoriser le travail déclaré, cette mesure représente un soutien appuyé en faveur de l’emploi direct au domicile des particuliers.

L’intérêt de cette déduction

Elle s’applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié à domicile :

À tous les particuliers employeurs

  • quel que soit le mode de déclaration URSSAF, CESU, PAJEMPLOI, MSA
  • quel que soit le nombre d’heures travaillées dans le mois
  • quel que soit l’emploi de votre salarié

– SAUF à ceux qui bénéficient déjà d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, car il n’est pas possible de cumuler deux avantages.

Or, pour les particuliers employeurs âgés de 70 ans ou plus qui bénéficient automatiquement de l’exonération plafonnée, il peut être plus intéressant de renoncer à cette exonération au profit de la déduction forfaitaire de 2 euros par heure effectuée.

L’exonération plafonnée s’applique aux cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un salaire de 705,25 € brut par mois et par ménage, soit une réduction de cotisations d’un montant maximum de 202,41 € par mois.

EXEMPLE : démonstration avec une salariée Assistante de vie C payée 11,15 € brut de l’heure

Heures travaillées* par mois

32 HEURES TRAVAILLEES

94 HEURES TRAVAILLEES

174 HEURES TRAVAILLEES

Montant de l’exonération plafonnée

102,40 €

202,41 € maximum

202,41 € maximum

Montant de l’exonération forfaitaire

64 €

188 €

348 €

 *Les heures payées au titre des congés payés ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire, car elles ne sont pas considérées comme des heures effectuées.

Sur une année complète, il faudra que le salarié effectue en moyenne 112 heures par mois pour que la déduction forfaitaire soit réellement plus favorable que l’exonération plafonnée, car cette dernière est appliquée sur toutes les heures rémunérées, y compris les heures de congés payés, contrairement à la déduction forfaitaire.

En revanche, la déduction forfaitaire de 2 € s’applique à toutes les heures travaillées sans limite et pour chaque salarié, alors que l’exonération plafonnée ne s’applique qu’une fois, peu importe le nombre de salariés et pour un montant maximum de 202,41 € par mois et par ménage.

Comment bénéficier de la déduction forfaitaire de 2€ ? 

Si le particulier employeur ne bénéficie d’aucune exonération, elle lui est automatiquement accordée par l’organisme de déclaration (CESU, PAJEMPLOI, MSA) lors du calcul des charges.

Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération plafonnée, il peut demander par écrit à l’organisme de déclaration, le bénéfice de la déduction forfaitaire en lieu et place de l’exonération plafonnée liée à son âge, dès lors que le nombre mensuel d’heures effectuées par le salarié lui permet de bénéficier d’une réduction mensuelle de charges plus importante en application de la déduction forfaitaire de 2 €. Cette demande peut être effectuée à tout moment dès lors que le nombre d’heures travaillées du salarié a été augmenté.

Attention aux mauvaises surprises !

L’exonération plafonnée liée à l’âge est automatiquement appliquée par le Cesu dès lors que le particulier employeur atteint l’âge de 70 ans.

Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à vérifier les avis de prélèvement édités par le Cesu. Si la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez avant vos 70 ans est plus intéressante que l’exonération plafonnée liée à l’âge en raison du nombre d’heures effectuées par votre salarié, vous pouvez demander au Cesu (par courriel ou par courrier) à renoncer à l’exonération plafonnée.

Ne tardez pas à faire cette démarche, car il n’y a pas de rétroactivité de la déduction forfaitaire à la date de votre anniversaire.

NB : Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale, il n’a aucun intérêt à demander le bénéfice de cette déduction, car elle sera toujours moins favorable. En effet, pour une heure rémunérée à 11,15 € brut, le montant de l’exonération totale s’élève à 3,20 €

Qui peut bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale ?

  • les personnes âgées d’au moins 62 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
  • les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi ;
  • les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP) ;
  • les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS vous aide pour vérifier vos droits à réduction de charges et accomplir les démarches afin de bénéficier des exonérations auxquelles votre situation vous permet de prétendre.  Rejoignez – nous ici.