ARCHIVE - CESU - PAJEMPLOI - ACTIVITE PARTIELLE - Conditions restreintes pour la mesure exceptionnelle d'indemnisation

Vérifié et mis à jour le 30 juin 2021

La mesure d’indemnisation exceptionnelle pour l’activité partielle des salariés des particuliers employeurs dont les assistant(e)s maternel(le)s, est renouvelée chaque depuis le mois de janvier 2021 avec les mêmes conditions restreintes.

Dans le cadre du 1^er état d’urgence sanitaire instauré du 17 mars au 10 juillet 2020, une mesure exceptionnelle avait été mise en œuvre par le Gouvernement pour aider les particuliers employeurs à rémunérer les salariés dont l’activité a été réduite ou interrompue initialement en raison des mesures de confinement. Cette mesure a été accessible du mois de mars au mois d’août 2020 (voir nos articles précédents). Communiqué

Face à la nouvelle vague épidémique de covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été décrété à compter du 17 octobre 2020. Compte tenu des mesures sanitaires renforcées qui impactent les relations de travail, le dispositif exceptionnel d’indemnisation a donc été réactivé au mois de novembre 2020. Depuis, il est renouvelé chaque mois, y compris au mois de juin, malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1^er juin 2021. Toutefois, les conditions pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel d’indemnisation des heures non travaillées ont été modifiées et sont plus restrictives que celui mis en œuvre lors du 1^er confinement.

Ce dispositif exceptionnel d’indemnisation prise en charge par l’État permet au particulier employeur de verser au salarié une indemnité horaire au moins égale à 80% de la rémunération horaire NETTE habituellement payée pour les heures non travaillées au cours du mois. Le particulier employeur est ensuite remboursé par le CESU ou PAJEMPLOI du montant de l’indemnité qu’il aura payé à son salarié, mais seulement à hauteur de 65%.

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Dans quelles situations, le particulier employeur peut-il utiliser ce dispositif ?

Lorsque le salarié est employé pour des activités non autorisées durant le confinement (notamment cours à domicile, comme par exemple un cours de musique), sauf le soutien scolaire qui est une activité autorisée ;
Lorsque le salarié est employé par un particulier qui exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires comme les gérants de commerce ne pouvant accueillir de public ;
Lorsque le salarié est « vulnérable », car présentant un risque de développer une forme grave de la maladie covid-19 (selon les critères définis par le haut conseil de la santé publique). Les conditions sont précises et limitatives. Le médecin du salarié doit lui remettre obligatoirement un certificat d’isolement *(voir en détails dans le document officiel ci-dessous).

*Épidémie Coronavirus (Covid-19) – Personnes vulnérables – La nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre 2020

ATTENTION : cette mesure exceptionnelle ne concerne pas les salariés malades dont le contrat est suspendu pour cause d’arrêt de travail – quelle qu’en soit la cause -. Ces salariés sont normalement indemnisés par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance.

Les modalités déclaratives sont semblables à celles mises en place pour la première mesure.

Les particuliers employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui est accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI en ligne depuis le 10 décembre 2020.

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Cette indemnité exceptionnelle n’a pas la nature d’un salaire, mais elle constitue un revenu imposable pour le salarié. Elle n’est pas soumise à cotisations ou contributions sociales.

Cette indemnité exceptionnelle n’est pas éligible au crédit d’impôt pour le particulier employeur à hauteur des 65% remboursés par l’État. Les 15% versés en plus OBLIGATOIREMENT pour atteindre les 80% du salaire NET payé au salarié comme l’exige le Décret, bénéficie du crédit d’impôt, tout comme le salaire qui aurait été versé en plus par le particulier employeur pour maintenir l’intégralité de la rémunération mensuelle habituelle du salarié.

Le particulier employeur tient à la disposition du Cesu ou Pajemploi, aux fins de contrôle :

une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifie remplir les conditions d’éligibilité à ce dispositif pour le mois concerné ainsi que les justificatifs correspondants Modèle d’attestation sur l’honneur EMPLOYEUR Activité partielle
une attestation sur l’honneur établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées. Modèle d’attestation sur l’honneur SALARIÉ Activité partielle

PAIEMENT DE LA REMUNERATION

Si toutefois, le salarié a travaillé une partie du mois, l’employeur additionne les deux sommes (salaire + indemnité exceptionnelle) et verse au salarié le montant total.
Si le salarié n’a pas du tout travaillé pendant la période, l’employeur ne verse que le montant de l’indemnité exceptionnelle, sauf si les jours fériés sont habituellement chômés et payés au salarié.

Dans ce cas, l’employeur doit rémunérer le jour férié en plus de l’indemnité exceptionnelle et déclarer les heures correspondantes au Cesu ou à Pajemploi.

Le montant de l’indemnité exceptionnelle n’apparait pas sur le bulletin de paie (Cesu-Pajemploi).

Cette indemnité est imposable et devra être déclarée par le salarié au titre de ses revenus 2021, mais elle ne donne pas lieu à prélèvement à la source de l’impôt.

Le salarié bénéficiaire de la mesure exceptionnelle d’indemnisation sera destinataire d’une attestation d’activité partielle SPECIMEN État relatif à l’activité partielle Cesu pour la période concernée et pour chacun des particuliers employeurs qui aura eu recours à ce dispositif.

Si l’employeur a opté pour le Cesu+ ou Pajemploi+, le montant de l’indemnité exceptionnelle n’est pas payée par le Cesu+, ni Pajemploi+. Il doit donc la payer directement au salarié par le moyen de paiement de son choix, virement ou chèque bancaire.

NB : le paiement peut être versé en espèces, mais uniquement si le montant dû est inférieur à 1500 € et si le salarié en fait la demande à l’employeur – qui ne peut pas s’y opposer -.

Le paiement en espèces doit toujours être matérialisé par la signature d’un reçu par le salarié pour preuve du versement effectif de la somme et de la date du règlement.

À l’exclusion des 3 cas prévus par le dispositif d’indemnisation exceptionnelle, si le particulier employeur demande à son salarié de ne pas venir travailler pour se protéger lui-même du risque épidémique, dans ce cas, il doit obligatoirement maintenir sa rémunération. La mesure d’indemnisation exceptionnelle n’a pas vocation à se substituer à cette obligation.

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Dans quelles situations, le particulier employeur peut-il utiliser ce dispositif ?

PAIEMENT DE LA REMUNERATION

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