Le particulier employeur, comme tous les autres employeurs, est tenu de rembourser à son salarié 50% des titres d’abonnement de transports publics de personnes (métro, bus, tramway, train) ou de services publics de location de vélos, lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle pendant les jours travaillés jusqu’à son lieu de travail, et ce, dans le temps le plus court (sur la base d’un tarif de 2e classe). Cette obligation légale est reprise par la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dans l’article 59.

La participation obligatoire de l’employeur ne concerne donc pas les salariés qui n’exposent pas de frais de transport, notamment les salariés résidant près de leur lieu de travail ou logés par leur employeur, ainsi que les salariés qui utilisent leur véhicule personnel.

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels et hebdomadaires) et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel le ou les abonnements ont été validés.

Le montant du remboursement des frais d’abonnement de transports publics doit apparaître sur le bulletin de salaire (rubrique compléments de salaire, transport, frais de transport au service Cesu, rubrique indemnités complémentaires, frais de transport au service Pajemploi, rubrique autres versements à la MSA TESA+)

Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût de ces différents titres d’abonnement

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise des titres de transport par le salarié et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié ou, à défaut, à leur présentation. Pour les salariés utilisant une carte magnétique, ils peuvent obtenir du transporteur public une facture qui, si elle n’est pas nominative, doit porter le numéro de leur carte d’abonnement. Les titulaires d’abonnement annuel qui payent leurs frais de transport par prélèvements mensuels disposent chaque année d’une attestation nominative de versement (ex : sur le site iledefrance-mobilites.fr) ou d’une facture annuelle sur demande au transporteur public

Pour le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 17h30 hebdomadaires, la participation de l’employeur est équivalente à celle d’un salarié employé à temps plein (sur la base de la durée légale du travail = 35 h), soit 50% de la valeur du ou des titres de transport.

S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à 17h30, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale du travail, soit 17h30, selon la formule suivante :

Exemple : Prix de l’abonnement mensuel : 86,40 € ( Navigo toutes zones Ile de France) – Durée du travail hebdomadaire du salarié : 12 heures

⇒ (86,40 € x 50 %)  X  12 H /17,5 H  =  29,62 €

BON A SAVOIR Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel chez plusieurs employeurs, chaque employeur est tenu de lui rembourser ses dépenses de transport, soit sur la base de 50 %, soit au prorata de sa durée du travail s’il travaille moins de 17h30 par semaine.

Par conséquent, l’employeur ne peut pas se soustraire à son obligation de remboursement au motif que cette prise en charge a déjà été assumée par un autre employeur. 

Il ne peut pas davantage minorer la quote-part de la somme qu’il est tenu de rembourser au salarié.

Cas particulier : garde d’enfants en GARDE PARTAGÉE*

Par dérogation aux dispositions légales et règlementaires de droit commun prévoyant une prise en charge à hauteur de 50%, la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile prévoit, dans son article 157, que le ou la garde d’enfants embauché(e) dans le cadre d’une garde partagée bénéficie d’une prise en charge intégrale du titre d’abonnement souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

* GARDE PARTAGÉE Article 128-1-2 de la convention collective : la garde partagée est définie comme un mode de garde consistant à assurer simultanément la garde des enfants de deux familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille selon les modalités définies aux contrats de travail.

Attention : sur le site de Pajemploi, au jour de l’édition de cet article, il est mentionné une information erronée concernant les frais de transport en cas de garde partagée.

La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports publics de voyageurs et aux services publics de location de vélos n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Pour le salarié, le remboursement de ces frais d’abonnement de transports publics est exonéré d’impôt sur le revenu.

Pour le particulier employeur, cette dépense entre dans le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt.

NB : le particulier employeur peut prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement, voire la totalité. Dans ce cas, la participation facultative au-delà de 50% est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des dépenses réellement engagées et justifiées par le salarié.

Attention : cette possibilité est soumise à condition pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident. Il faut que l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail soit dû à des contraintes familiales ou liées à l’emploi et non pas, à la convenance personnelle. 

Tarifs forfait NAVIGO ILE DE FRANCE : 

Depuis le 1er janvier 2024, les forfaits Navigo toutes zones sont augmentés :

• 950,40 € pour le forfait annuel

•   86,40 € pour le forfait mensuel

•   30,75 € pour le forfait hebdomadaire

•   21,60 € pour le forfait mensuel solidarité 75%

 Pour les autres zones, les tarifs mensuels des forfaits Navigo sont : 

• 78,80 € pour la zone 2-3

• 76,80 € pour la zone 3-4

• 74,80 € pour la zone 4-5

Pour les frais de transport domicile-travail effectué par le salarié avec son véhicule personnel ou pour tout autre frais de transport, nous consulter.