DECLARATION DES ARRETS DE TRAVAIL POUR FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Vérifié et mis à jour le 5 mai 2021

Pour freiner la reprise épidémique, l’ensemble des établissements scolaires et les crèches ont été fermés 3 semaines du 5 au 25 avril 2021.

Certains salariés de particuliers employeurs sont parents et ont donc été contraints de garder leur(s) enfant(s) tout ou partie de la période de fermeture de l’établissement. Dès lors où le télétravail est impossible pour la quasi-totalité des emplois à domicile, une mesure dérogatoire d’indemnisation a été mise en place pour les salariés des particuliers employeurs dans cette situation.

Cette mesure concerne les parents (ou détenteur de l’autorité parentale) d’enfant de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

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Si votre salarié est dans ce cas, vous devez déclarer un arrêt de travail à l’assurance maladie (CPAM) ou à la MSA pour la période de son absence.

ATTENTION : Le salarié contraint de garder son enfant en raison de la fermeture de l’établissement scolaire ne peut pas être placé en activité partielle par le particulier employeur.

Le dispositif d’indemnisation exceptionnelle ne s’applique pas à cette situation.

Comment faire pour déclarer cet arrêt de travail ?

Compte tenu de la complexité de la procédure, afin de vous faciliter la tâche, nous vous indiquons ci-dessous les étapes de la déclaration :

Si vous êtes affilé à la MSA, la procédure de déclaration est différente : accédez directement au téléservice https://declare.msa.fr/

Pour découvrir la suite de la procédure expliquée en images, veuillez consulter le PDF principal

Attestation de salaire obligatoire

Obligation de l’employeur

Le particulier employeur doit établir l’attestation de salaire selon la procédure habituelle applicable aux arrêts de travail.

Cette attestation est importante, car c’est sur la base des informations que l’employeur indique dans cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié a droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail et en calcule le montant.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.

L’attestation de salaire doit donc être transmise ou établie le plus rapidement possible.

Pour le salarié qui dépend de la CPAM , le particulier employeur doit compléter le formulaire N° Cerfa 11135*04 que vous pouvez télécharger par le lien ci-dessous :

CPAM-ATTESTATION DE SALAIRE et notice.pdf

L’attestation de salaire doit être transmise par courrier à la CPAM du salarié. Il n’existe pas – pour l’heure – de possibilité de compléter cette attestation en ligne.

Il est recommandé que le salarié déclaré au Cesu fournisse à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) les bulletins de salaire de l’ensemble de ses employeurs particuliers en complément de l’attestation de salaire.

Pour le salarié qui dépend de la MSA, il convient de procéder à l’établissement de l’attestation de salaire en ligne sur le compte internet de la caisse locale MSA dont dépend le particulier employeur.

En cas d’impossibilité, vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n° 12002*06, le compléter et l’adresser par courrier. MSA-ATTESTATION DE SALAIRE et notice.pdf

Si le particulier employeur a plusieurs salariés en arrêt de travail qui ne dépendent pas de la même Caisse locale MSA, il devra se connecter sur son compte en ligne MSA et sélectionner préalablement la caisse MSA dont relève le salarié pour établir l’attestation de salaire et ce pour chaque salarié concerné.

Auteur :

Véronique DAVANT, Présidente du Syndicat des Particuliers Employeurs