Covid-19 – Déconfinement – Restrictions de déplacement Accès et usage des transports collectifs

  • Post published:13 mai 2020

Vérifié et mis à jour le 25 mai 2020

Le déconfinement a commencé le 11 mai 2020. En application de l’Etat d’urgence sanitaire qui a été prolongé jusqu’au 10 juillet inclus*, le retour à une situation normale sera progressif et les déplacements des personnes demeurent soumis à des restrictions.

*LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires – état d’urgence sanitaire

Restrictions de déplacement : distance – motifs

  1. Les déplacements professionnels – ou non – sont autorisés, mais limités. Ils ne sont libres que dans un rayon de 100 km du domicile (à vol d’oiseau)* ou à l’intérieur du département de résidence, quel que soit le mode de transport.

Pour calculer cette distance, cliquez ici : https://fr.mappy.com/confinement/calcul-zone

La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence professionnelle, résidence d’un étudiant…).

Il n’y a plus besoin d’attestation dérogatoire pour sortir de son domicile.

En conséquence, pour que le salarié puisse se déplacer chez le particulier employeur et circuler légalement dans le cadre de son travail, il n’a plus besoin de justifier du caractère professionnel de son déplacement lors d’un contrôle.

Toutefois, lors du déplacement, la personne devra être en mesure de justifier de son lieu de domicile en cas de contrôle par les agents habilités. Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom (pièce d’identité, assurance de la voiture, facture, chéquier…).

  1. Les déplacements supérieurs à 100 km et hors du département de résidence (conditions cumulatives) sont interdits, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
6° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés.

Une déclaration de déplacement est obligatoire pour justifier du caractère impérieux du déplacement, sur présentation de justificatifs en cas de contrôle :

un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté en même temps que cette déclaration.

Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement…,

– tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés ci-dessus.

Déclaration de déplacement à télécharger en cliquant ici

NB : le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent. Il est vivement recommandé de se renseigner avant de sortir de son domicile.

Accès et usage des transports collectifs

Si la distance de 100 km n’est pas de nature à impacter les déplacements des salariés des particuliers employeurs compte tenu de la nature de l’activité, en revanche, l’usage des transports en commun est plus problématique. En effet, l’offre de transport est réduite en raison, notamment, des contraintes drastiques de distanciation entre les voyageurs. Pour cette raison, les déplacements en transport en commun sont soumis à des règles strictes, surtout en Ile de France.

 1. En France

Le port du masque de protection est obligatoire dans tous les transports collectifs, pour toute personne de onze ans ou plus, qu’il s’agisse de transport routier, maritime, fluvial, ferroviaire ou aérien. Cette obligation concerne aussi bien les véhicules que les espaces, y compris les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

Voir notre article sur les masques

2. En Île-de-France : attestation obligatoire entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00.

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants [8 départements sont concernés : Paris(75) – Seine-et-Marne(77) – Yvelines(78) – Essonne(91) – Hauts-de-Seine(92) – Seine-Saint-Denis(93) – Val-de-Marne(94) – Val-d’Oise(95).

Une attestation est obligatoire pour voyager aux «heures de pointe» entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00. Le reste du temps, hors heures de pointe, le week-end et les jours fériés, il n’y a pas besoin d’attestation. 

Attestation professionnelle : salariés des particuliers employeurs

Pour que le salarié puisse se rendre chez le particulier employeur et circuler légalement dans le cadre de son travail, il doit justifier du caractère professionnel de son déplacement lors d’un contrôle dans les transports collectifs en Ile de France entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00.

Le particulier employeur doit donc impérativement établir et remettre à son salarié une attestation de déplacement professionnel avec indication de l’heure d’arrivée prévue à son domicile ainsi que l’heure de départ si le salarié est contraint de se déplacer dans ces créneaux horaires. En dehors de ces horaires, le salarié n’a pas besoin d’attestation pour se rendre au travail.

Cette attestation est valable pendant toute la durée indiquée par l’employeur (jusqu’au 10 juillet 2020, par exemple). Toutefois, elle devra être renouvelée en cas de modification des horaires de travail du salarié.

 Vous trouverez l’attestation de déplacement professionnel à compléter ou à recopier sur papier libre en la téléchargeant ici ou pour sa version numérique à compléter en ligne sur https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Recommandations :

  • Le particulier employeur n’étant pas une entreprise, il n’a pas de cachet à apposer sur le justificatif de déplacement professionnel.
  • Pour éviter toute difficulté lors d’un contrôle, le salarié doit pouvoir justifier de la réalité de son emploi en produisant un bulletin de salaire aux agents de contrôle.
  • Il est obligatoire que le salarié dispose d’une pièce d’identité (et de son titre de séjour, le cas échéant) pendant ses déplacements.
  • Le salarié qui travaille pour plusieurs particuliers employeurs devra avoir une attestation pour chacun d’eux, dès lors où les heures d’arrivée et de sortie au travail sont forcément différentes.

Auto-attestation dérogatoire pour motif impérieux : particuliers employeurs 

Autoattestation à télécharger en cliquant ici

Les personnes obligées de se déplacer pour les motifs ci-dessous doivent se munir d’une attestation leur permettant de justifier leur déplacement dans les transports franciliens aux heures de pointe :

  • Les trajets entre le lieu de résidence et le(s) lieu(x) d’exercice de l’activité professionnelle, et les déplacements professionnels impératifs pour les travailleurs non-salarié,*
  • Les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire, effectués par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée, et les trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours,
  • Les déplacements pour des consultations et des soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile,
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants,
  • Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police et de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire,
  • Les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire,
  • Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

NB : Les non-salariés détenteur d’une carte professionnelle pourront la présenter, en lieu et place de l’attestation.

Sanction pour non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l’état d’urgence

La violation des mesures prises constitue une infraction punie d’une amende au tarif de 135 € pour la première violation. Dans un cas de récidive commis dans un délai de 15 jours, l’amende est portée à 1500 € . Elle peut atteindre 3 700 €  -et jusqu’à 6 mois de prison – en cas de 4 violations dans les 30 jours.

Qui peut verbaliser ? Les forces de l’ordre, la police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que d’autres agents désignés par la Loi (réservistes, adjoints de sécurité). A Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police sont habilités à verbaliser, et lorsque l’infraction a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

Compte tenu des contrôles stricts, une attestation de déplacement dérogatoire doit être remplie pour chaque déplacement, sauf pour les déplacements récurrents (professionnels et scolaires). L’attestation peut être établie pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.