Covid-19 – Déconfinement : phase 3 Accès et usage des transports collectifs pour les salariés et les particuliers employeurs

  • Post published:28 juin 2020

Vérifié et mis à jour le 28 juin 2020

La 3ème  phase de déconfinement a commencé le 15 juin 2020. Les règles contraignantes dans les transports collectifs  – initialement en vigueur jusqu’au 21 juin 2020 –  ont été supprimées, sauf pour le port du masque qui demeure obligatoire.

Pour mémoire, l’État d’urgence sanitaire est en vigueur jusqu’au 10 juillet inclus*. 

Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Rappel : depuis le 02 juin 2020, date de la 2ème  phase de déconfinement, les déplacements professionnels – ou non- sont libres. Les limites fixées par le Décret du 11 mai 2020 pour la 1ère phase du déconfinement ont été supprimées depuis le 02 juin 2020. Il est donc possible de voyager sans restrictions au-delà de 100 km du domicile sur le territoire français et/ou à l’extérieur du département de résidence.

Il n’y a plus besoin d’attestation dérogatoire pour se déplacer, y compris dans les transports collectifs en Ile de France aux heures de pointe depuis le 16 juin 2020. Les salariés peuvent circuler librement. Ils n’ont plus à justifier du caractère professionnel de leurs déplacements.

 

Déconfinement : le port du masque de protection demeure obligatoire dans tous les transports collectifs

Le port du masque de protection demeure obligatoire dans tous les transports collectifs, pour toute personne de onze ans ou plus, qu’il s’agisse de transport routier, maritime, fluvial, ferroviaire ou aérien.

Cette obligation concerne aussi bien les véhicules que les espaces, y compris les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs. Voir notre article sur les masques

La distanciation physique doit également être respectée :

  • ne pas se serrer les mains ou embrasser pour se saluer, pas d’accolade non plus ;
  • distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes, soit 4m² sans contact autour de chaque personne.

 

Sanctions pour non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l’état d’urgence

La violation des mesures prises constitue une infraction punie d’une amende au tarif de 135 € pour la première violation. Dans un cas de récidive commis dans un délai de 15 jours, l’amende est portée à 1500 €. Elle peut atteindre 3700 €  -et jusqu’à 6 mois de prison- en cas de 4 violations dans les 30 jours.

Qui peut verbaliser ? Les forces de l’ordre, la police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que d’autres agents désignés par la Loi (réservistes, adjoints de sécurité). A Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police sont habilités à verbaliser, et lorsque l’infraction a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

 

Pour mémoire :

*LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires – état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires – état d’urgence sanitaire