Covid-19 – 2ème Confinement – Interdiction de déplacements – Dérogations – JUSTIFICATIFS et ATTESTATIONS pour se déplacer

  • Post published:30 octobre 2020

Article original du 30 octobre 2020 - Vérifié et mis à jour le 2 novembre 2020

Afin de faire face à une nouvelle vague épidémique liée au coronavirus SARS-CoV-2, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020.

Dans ce cadre restrictif des libertés individuelles, un nouveau confinement a été décrété sur l’ensemble du territoire national à compter du 30 octobre 2020 pour réduire les contacts et les déplacements des personnes et ce pour une durée minimale d’un mois.

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est donc interdit, sauf exceptions.

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Déplacement professionnel : justificatif obligatoire pour les salariés 

Les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice professionnel, les déplacements professionnels ne pouvant être différés et les déplacements nécessaires à la recherche d’une activité professionnelle sont autorisés, mais doivent être justifiés en cas de contrôle.

Pour que le salarié puisse se rendre chez le particulier employeur et circuler légalement dans le cadre de son travail*, y compris l’assistant maternel, il est nécessaire qu’il puisse justifier du caractère professionnel de son déplacement lors d’un contrôle.

*Par exemple : pour faire les courses de l’employeur, se rendre à la pharmacie ou à la blanchisserie pour son employeur, emmener les enfants à l’école ou à la crèche…

Le particulier employeur doit impérativement établir et remettre à son salarié un justificatif de déplacement professionnel. Ce justificatif doit obligatoirement être au format papier, soit imprimé, soit rédigé à la main.

Cette attestation est valable pendant toute la durée indiquée par l’employeur et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Recommandation : le particulier employeur n’étant pas une entreprise, il n’a pas de cachet à apposer sur le justificatif de déplacement professionnel. Pour éviter toute difficulté lors d’un contrôle, le salarié doit pouvoir justifier de la réalité de son emploi en produisant un bulletin de salaire aux agents de contrôle.

Vous trouverez ci-joint un formulaire adapté pour les particuliers employeurs à compléter ou à recopier sur papier libre à télécharger en cliquant ici.

Attestation de déplacement dérogatoire               

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En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements hors du lieu de résidence sont interdits, SAUF dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire :

  • 1° Déplacements à destination ou en provenance

a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

Seuls les travailleurs non-salariés sont concernés et doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant ce premier motif de déplacement.

Les salariés, quant à eux, doivent être en possession du justificatif de déplacement professionnel établi par leur employeur.

b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;

Les parents sont concernés par la dérogation 1°b), dès lors où ils doivent accompagner leur(s) enfant(s) dans un établissement scolaire ou pour leurs activités périscolaires.

Ils doivent cocher la dernière case (8ème case) de l’attestation de déplacement dérogatoire : Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires

NB : il est plus simple de disposer du justificatif permanent de déplacement scolaire pour éviter de compléter une attestation de déplacement dérogatoire pour chaque trajet. voir ci-dessous

c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;

  • 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
  • 3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
  • 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;

Les parents employeurs sont concernés par la dérogation 4, dès lors où ils doivent se déplacer pour faire garder leur(s) enfant(s) chez l’assistante maternelle ou dans une MAM (maison d’assistantes maternelles) ou chez d’autres parents employeurs dans le cadre d’une garde partagée ou encore chez l’autre parent ou une autre personne de leur famille ou des amis.

  • 5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • 6° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
  • 8° Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

L’attestation de déplacement dérogatoire peut être établie sous format papier, soit imprimée, soit reproduite à la main sur papier libre en recopiant «mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » ainsi que la ligne correspondant au motif de déplacement.

Cette attestation peut également être saisie en ligne en cliquant sur le lien : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

L’attestation doit être datée et l’heure de sortie pour se rendre sur le lieu de garde ou à l’établissement scolaire de l’enfant doit également être indiquée.

Le lieu d’établissement de l’attestation doit également être précisé (lieu du domicile ou lieu de confinement si différent ou lieu de travail le cas échéant).

Compte tenu des contrôles stricts et des risques de contravention*, une attestation de déplacement dérogatoire doit être remplie pour chaque déplacement.

 

Justificatif de déplacement scolaire

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Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts pendant ce second confinement. 

Pour le salarié d’un particulier employeur, le justificatif permanent de déplacement scolaire n’est pas nécessaire dès lors où son emploi est en lien avec la surveillance des enfants de l’employeur. 

Pour l’employé(e) familial(e), le ou la garde d’enfant(s) ou l’assistant(e) maternel(le), le justificatif de déplacement professionnel permanent établi par le particulier employeur est logiquement suffisant en cas de contrôle, car se rendre à l’école ou à la crèche pour s’occuper des enfants de l’employeur constitue un déplacement professionnel obligatoire pour le salarié.

Toutefois, concernant les assistantes maternelles, la DGCS ( Direction générale de la cohésion sociale) indique qu’elles devront disposer de 3 documents :

  • D’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il faut cocher le motif « Déplacement pour amener ou aller chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires ». Cette attestation devra être remplie à chaque déplacement.
  • D’un justificatif de déplacement professionnel remis par les particuliers-employeurs, précisant le cas échéant la « nature de l’activité professionnelle » ainsi que les nom et prénom de l’enfant, la mention « déplacement vers ou depuis son établissement scolaire », en indiquant l’adresse de l’établissement.
  • D’une copie du justificatif de déplacement scolaire remis par l’établissement aux parents.

Pour les parents et les autres accompagnateurs :

En l’absence d’attestation de déplacement dérogatoire (cas 8), la personne (parent ou accompagnateur) qui se rend à la crèche ou dans un établissement scolaire pour accompagner un enfant ou le rechercher doit pouvoir présenter un justificatif de déplacement scolaire.

Ce document est établi sur format papier par le responsable de l’enfant (parents ou autre personne). Il doit impérativement être signé et tamponné par l’établissement.

Le justificatif de déplacement scolaire est un document unique, valable pour toute la durée du confinement, contrairement à l’attestation de déplacement dérogatoire qui doit être complétée pour chaque déplacement.

Il faut un justificatif de déplacement scolaire pour chaque enfant ou élève.

Pour l’élève qui se rend seul dans son établissement scolaire, la seule présentation du cahier de correspondance aux agents de contrôle suffira.

NB : le justificatif permanent de déplacement scolaire fait double emploi avec l’attestation de déplacement dérogatoire temporaire (cas 8). Un seul des deux documents est nécessaire en cas de contrôle.

Si plusieurs personnes sont susceptibles de se déplacer pour emmener l’enfant ou l’élève ou aller le chercher,  une seule personne peut détenir le justificatif permanent de déplacement scolaire.

En conséquence, une attestation de déplacement dérogatoire devra être complétée pour chaque déplacement par l’autre parent ou l’accompagnateur de l’enfant qui n’en dispose pas (cas 8).

Sanctions pour non-respect des mesures de confinement

La violation des mesures de confinement constitue une infraction punie d’une amende au tarif de 135 € pour la première violation (majorée à 375 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention).

En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende est portée à 200 € (majorée à 450 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention).

Elle peut atteindre 3 750 € – et jusqu’à 6 mois de prison- en cas de 4 infractions dans les 30 jours.

Qui peut verbaliser ? Les forces de l’ordre, la police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que d’autres agents désignés par la Loi (réservistes, adjoints de sécurité).

A Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police sont habilités à verbaliser, et lorsque l’infraction a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.