Covid-19 – interdiction de déplacements – dérogations – attestations obligatoires (jusqu’au 10 mai 2020)

  • Post published:5 mai 2020

Avant LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020

Depuis le 17 mars 2020, un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements des personnes afin d’endiguer la pandémie de coronavirus.

Justificatif de déplacement professionnel

En application de l’Etat d’urgence sanitaire, les déplacements professionnels sont strictement encadrés.

 Pour que le salarié puisse se déplacer chez le particulier employeur et circuler légalement dans le cadre de son travail, il est nécessaire qu’il puisse justifier du caractère professionnel de son déplacement lors d’un contrôle de mesure de confinement.

Le particulier employeur doit impérativement établir et remettre à son salarié un justificatif de déplacement professionnel. Ce justificatif doit obligatoirement être au format papier, soit imprimé, soit rédigé à la main.

Cette attestation est valable pendant toute la durée du confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Recommandation : le particulier employeur n’étant pas une entreprise, il n’a pas de cachet à apposer sur le justificatif de déplacement professionnel. Pour éviter toute difficulté lors d’un contrôle, le salarié doit pouvoir justifier de la réalité de son emploi en produisant un bulletin de salaire aux forces de l’ordre.

Vous trouverez ci-joint un formulaire adapté pour les particuliers employeurs à compléter ou à recopier sur papier libre à télécharger en cliquant ici.

Il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse de l’attestation individuelle dérogatoire en complément.

NB : le salarié qui travaille pour plusieurs particuliers employeurs devra avoir une attestation pour chacun d’eux.

ATTENTION ! Tout déplacement sans justificatif constitue une infraction punie d’une amende de 4ème classe, au tarif de 135 € pour la première violation. Elle peut être majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention sera punie d’une amende de 5ème classe de 200 €,  majorée à 450 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

En cas de 3ème  infraction dans un délai de trente jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Il est obligatoire que le salarié dispose d’une pièce d’identité et de son titre de séjour, le cas échéant, pendant ses déplacements.

Attestation de déplacement dérogatoire

Vous pouvez télécharger l’attestation papier en cliquant sur cette phrase

ou Utiliser la version numérique disponible ici

En application de l’Etat d’urgence sanitaire, les déplacements non professionnels sont interdits, SAUF dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire pour :

  1. Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  2. Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ; Article 8 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié
  3. Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée ;
  4. Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  5. Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; 
  6. Une convocation judiciaire ou administrative ;
  7. La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Les parents employeurs sont concernés par la dérogation 4, dès lors où ils doivent se déplacer pour emmener leur(s) enfant(s) chez l’assistante maternelle ou dans une MAM (maison d’assistantes maternelles) et pour les rechercher.

L’attestation de déplacement dérogatoire est soit numérique, soit au format papier, soit reproduite à la main sur papier libre en recopiant «mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » ainsi que la ligne correspondant au motif de déplacement.

ATTENTION ! Elle doit être datée et l’heure de sortie pour se rendre sur le lieu de garde de l’enfant doit également être indiquée. Le lieu d’établissement de l’attestation doit également être précisé sur l’attestation papier (lieu du domicile ou lieu de confinement si différent). Le lieu d’établissement de l’attestation est indiqué automatiquement sur l’attestation numérique (même lieu que celui indiqué dans la rubrique «demeurant»).

Compte tenu des contrôles stricts et des risques de contravention*, une attestation de déplacement dérogatoire, papier ou numérique, doit être remplie pour chaque déplacement.