*Les heures payées au titre des congés payés ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire, car elles ne sont pas considérées comme des heures effectuées.

Sur une année complète, il faudra que le salarié effectue en moyenne 123 heures par mois pour que la déduction forfaitaire soit réellement plus favorable que l’exonération plafonnée, car cette dernière est appliquée sur toutes les heures rémunérées, y compris les heures de congés payés, contrairement à la déduction forfaitaire.

En revanche, la déduction forfaitaire de 2 € s’applique à toutes les heures travaillées sans limite et pour chaque salarié, alors que l’exonération plafonnée ne s’applique qu’une fois, peu importe le nombre de salariés et pour un montant maximum de 222,55 € par mois et par ménage.

Notez que l’exonération plafonnée peut être également accordée au particulier employeur âgé de moins de 70 ans dont le conjoint est âgé de 70 ans ou plus. Dans ce cas, il devra faire une demande d’exonération par écrit à l’URSSAF service Cesu en joignant la copie d’une pièce d’identité comportant la date de naissance de son conjoint (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie ou extrait de l’acte de naissance).

Comment bénéficier de la déduction forfaitaire de 2€ ? 

Si le particulier employeur ne bénéficie d’aucune exonération, elle lui est automatiquement accordée par l’organisme de déclaration (CESU, PAJEMPLOI, MSA) lors du calcul des charges sociales.

Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération plafonnée, il peut demander par écrit à l’organisme de déclaration, le bénéfice de la déduction forfaitaire en lieu et place de l’exonération plafonnée liée à son âge, dès lors que le nombre mensuel d’heures effectuées par le salarié lui permet de bénéficier d’une réduction mensuelle de charges plus importante en application de la déduction forfaitaire de 2 €. Cette demande peut être effectuée à tout moment dès lors que le nombre d’heures travaillées du salarié a été augmenté.

 Attention aux mauvaises surprises !

L’exonération plafonnée liée à l’âge est automatiquement appliquée par le Cesu dès lors que le particulier employeur atteint l’âge de 70 ans (peu importe qu’il soit ou non en perte d’autonomie)*.

Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à vérifier les avis de prélèvement édités par le Cesu. Si la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez avant vos 70 ans est plus intéressante que l’exonération plafonnée liée à l’âge en raison du nombre d’heures effectuées par votre salarié, vous pouvez demander au Cesu (par courriel ou par courrier) à renoncer à l’exonération plafonnée.

Ne tardez pas à faire cette démarche, car il n’y a pas de rétroactivité de la déduction forfaitaire à la date de votre anniversaire.

*À savoir : l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale n’a aucun caractère automatique. Elle doit être sollicitée auprès de l’URSSAF service Cesu dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

L’EXONÉRATION TOTALE DES COTISATIONS PATRONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE 

Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale, il n’a aucun intérêt à demander le bénéfice de cette déduction, car elle sera toujours moins favorable. En effet, pour une heure rémunérée à 13 € brut comme dans l’exemple ci-dessus, le montant de l’exonération totale s’élève à 3,7466 €.

Pour 174 h par mois, l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale ouvre droit à une réduction mensuelle de charges patronales de 651,91 €, alors que la déduction forfaitaire de 2 € par heure de travail effectif limite la réduction de charges patronales à 348 € par mois.

Qui peut bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale ?

• Les personnes âgées d’au moins 62 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % 
• les personnes âgées d’au moins 62 ans dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie 

La grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) et l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie doivent être complétées par le médecin traitant de la personne concernée.  Attestation incapacité Cerfa n°1150901

Cette grille mesure les capacités de la personne âgée en perte d’autonomie à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et le niveau d’aide dont elle a besoin. Seuls les GIR 1 à 4 permettent de bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale. La demande d’exonération accompagnée de la grille nationale AGGIR et l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, complétées par le médecin traitant, doivent être transmises à l’URSSAF service CESU :

• soit par le biais du formulaire de contact sur le site internet  Cliquez ici
• soit par courrier à l’adresse suivante : Urssaf service Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 

• les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi 
• les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP) 
• les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie APA (GIR 1 à 4)

Le SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS vous aide pour vérifier vos droits à réduction de charges et exonérations et accomplir les démarches afin de bénéficier des exonérations auxquelles votre situation vous permet de prétendre. Nos interventions permettent aux particuliers employeurs de faire des économies non négligeables qu’ils peuvent utiliser pour augmenter les salaires de leurs employés et/ou augmenter leur temps de travail.  Nous rejoindre