Complémentaire santé : les particuliers employeurs ne sont pas concernés

  • Post published:19 décembre 2019

La loi ne prévoit pas d’obligation pour les particuliers employeurs de mettre à disposition de leurs salariés une couverture complémentaire santé, y compris les particuliers employeurs affiliés à la MSA.  

L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui vise ne vise que les entreprises, exclut de fait les particuliers employeurs de son champ d’application.