La 2^ème  phase de déconfinement a commencé le 02 juin. Des règles contraignantes dans les transports collectifs demeurent en vigueur au moins jusqu’au 21 juin 2020.

En effet, en application de l’Etat d’urgence sanitaire qui a été prolongé jusqu’au 10 juillet inclus*, le retour à une situation normale doit se faire progressivement. Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires – état d’urgence sanitaire

Depuis le 02 juin 2020, les déplacement professionnels – ou non- sont libres.

Les limites fixées par le Décret du 11 mai 2020 pour la 1^ère phase du déconfinement sont supprimées.

Il est donc possible de voyager au-delà de 100 km du domicile sur le territoire français et/ou à l’extérieur du département de résidence. 

Il n’y a plus besoin d’attestation dérogatoire pour se déplacer.

Déconfinement : accès et usage des transports collectifs – les règles à respecter

En revanche, les déplacements en transport en commun demeurent soumis à des règles contraignantes, surtout en Ile de France.

1 . En France

Le port du masque de protection est obligatoire dans tous les transports collectifs, pour toute personne de onze ans ou plus, qu’il s’agisse de transport routier, maritime, fluvial, ferroviaire ou aérien.

Cette obligation concerne aussi bien les véhicules que les espaces, y compris les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

Voir notre article sur les masques

La distanciation physique doit également être respectée :

• ne pas se serrer les mains ou embrasser pour se saluer, pas d’accolade non plus ;
• distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes, soit 4m² sans contact autour de chaque personne.

2. En Île-de-France : attestation obligatoire entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants et ce jusqu’au 21 juin 2020 minimum.

8 départements sont concernés : Paris(75) – Seine-et-Marne(77) – Yvelines(78) – Essonne(91) – Hauts-de-Seine(92) – Seine-Saint-Denis(93) – Val-de-Marne(94) – Val-d’Oise(95)].

Une attestation est obligatoire pour voyager aux «heures de pointe» entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00. Le reste du temps, hors heures de pointe, le week-end et les jours fériés, il n’y a pas besoin d’attestation.

Attestation professionnelle : salariés des particuliers employeurs

Pour que le salarié puisse se rendre chez le particulier employeur et circuler légalement dans le cadre de son travail, il doit justifier du caractère professionnel de son déplacement lors d’un contrôle dans les transports collectifs en Ile de France entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00 au moins jusqu’au 21 juin 2020.

 Le particulier employeur doit donc impérativement établir et remettre à son salarié une attestation de déplacement professionnel avec indication de l’heure d’arrivée prévue à son domicile ainsi que l’heure de départ si le salarié est contraint de se déplacer dans ces créneaux horaires. En dehors de ces horaires, le salarié n’a pas besoin d’attestation pour se rendre au travail.

Cette attestation est valable pendant toute la durée indiquée par l’employeur (indiquer jusqu’au 10 juillet 2020, par exemple). Toutefois, elle devra être renouvelée en cas de modification des horaires de travail du salarié.

Vous trouverez l’attestation de déplacement professionnel à compléter ou à recopier sur papier libre en la téléchargeant ici ou pour sa version numérique à compléter en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Recommandations :

• Le particulier employeur n’étant pas une entreprise, il n’a pas de cachet à apposer sur le justificatif de déplacement professionnel.
• Pour éviter toute difficulté lors d’un contrôle, le salarié doit pouvoir justifier de la réalité de son emploi en produisant un bulletin de salaire aux agents de contrôle.
• Il est obligatoire que le salarié dispose d’une pièce d’identité (et de son titre de séjour, le cas échéant) pendant ses déplacements.
• Le salarié qui travaille pour plusieurs particuliers employeurs devra avoir une attestation pour chacun d’eux, dès lors où les heures d’arrivée et de sortie au travail sont forcément différentes.

 Auto-attestation dérogatoire pour motif impérieux : particuliers employeurs

Auto-attestation à télécharger en cliquant ici

Les personnes obligées de se déplacer pour les motifs ci-dessous doivent se munir d’une attestation leur permettant de justifier leur déplacement dans les transports franciliens aux heures de pointe :

• Les trajets entre le lieu de résidence et le(s) lieu(x) d’exercice de l’activité professionnelle, et les déplacements professionnels impératifs pour les travailleurs non-salarié,*
• Les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire, effectués par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée, et les trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours,
• Les déplacements pour des consultations et des soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile,
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants,
• Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police et de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire,
• Les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire,
• Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Sanctions pour non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l’état d’urgence

La violation des mesures prises constitue une infraction punie d’une amende au tarif de 135 € pour la première violation. Dans un cas de récidive commis dans un délai de 15 jours, l’amende est portée à 1500 € . Elle peut atteindre 3 700 €  -et jusqu’à 6 mois de prison – en cas de 4 violations dans les 30 jours.

Qui peut verbaliser ? Les forces de l’ordre, la police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que d’autres agents désignés par la Loi (réservistes, adjoints de sécurité). A Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police sont habilités à verbaliser, et lorsque l’infraction a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

Compte tenu des contrôles stricts, l’attestation professionnelle ou l’auto-attestation de déplacement dérogatoire pendant les heures de pointe doivent pouvoir être présentées à chaque déplacement. 

L’auto-attestation dérogatoire être remplie pour chaque déplacement, sauf pour les déplacements récurrents* (professionnels non-salariés et scolaires (Exp : emmener ses enfants à l’école).

Dans ce dernier cas, l’attestation peut être établie jusqu’au 10 juillet 2020 et en tout état de cause jusqu’au 21 juin minimum.

*NB : les non-salariés détenteur d’une carte professionnelle pourront la présenter, en lieu et place de l’attestation.

Pour mémoire :

*LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires – état d’urgence sanitaire