Changement de dénomination :
« garde d’enfant » devient
« assistant parental »
Avenant n°9 à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239)
Un nouvel intitulé pour valoriser une profession essentielle
L’avenant n°9 à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) remplace la dénomination « garde d’enfant » par celle d’« assistant parental ».
Signé le 9 septembre 2025, l’avenant a été étendu par arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Il est applicable à compter du 1er janvier 2026.
En pratique, toutes les références à la « garde d’enfant(s) », au sein de la convention collective sont remplacées par la dénomination « assistant parental » – ou « assistant parental auprès d’enfants en situation de handicap ».
Ce qui change
Le nouvel intitulé « assistant parental » s’applique aux deux niveaux de compétences de la grille de classification (niveaux 3 et 4). Il concerne également les emplois-repères exercés auprès d’enfants en situation de handicap, qui deviennent « assistant parental auprès d’enfants en situation de handicap » (niveaux 4, 5 et 6).
À ce stade, il s’agit d’une simple modification sémantique, sans incidence sur le contenu de l’emploi, ni sur la grille de classification. Cette dernière fait actuellement l’objet de discussions entre les partenaires sociaux, notamment en vue de mieux valoriser les emplois du secteur.
Hormis l’intégration des emplois-repères d’assistant parental auprès d’enfants en situation de handicap (anciennement garde d’enfant(s) en situation de handicap, la grille de classification n’a pas été révisée depuis l’accord du 21 mars 2014, repris sans modification dans la convention collective du 15 mars 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022.
Faut-il signer un avenant pour les contrats en cours ?
Sur le plan juridique, le changement de dénomination imposé par la convention collective s’applique de plein droit au contrat de travail : il n’est pas obligatoire de signer un avenant, dès lors que les missions et la rémunération du salarié demeurent inchangées.
Pour vos nouveaux recrutements
Pour toute nouvelle embauche, veillez à :
- utiliser l’intitulé « assistant parental » ou « assistant parental auprès d'enfant en situation de handicap » dans vos offres d’emploi comme dans le contrat de travail ;
- vérifier la classification, en vous assurant que le niveau retenu (3, 4, 5 ou 6) correspond bien aux fonctions réellement exercées afin d’appliquer le salaire minimum conventionnel adéquat.
L’IMPACT DU CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SUR LES BULLETINS DE SALAIRE (PAJEMPLOI ET CESU)
- Déclaration via l’Urssaf – service Pajemploi : Le changement de dénomination doit normalement être répercuté sur le bulletin de salaire édité par le centre Pajemploi.
- Déclaration via l’Urssaf – service Cesu : Le bulletin de salaire édité par le Cesu ne mentionnant malheureusement aucun intitulé d’emploi, vous ne pouvez pas faire apparaître cette nouvelle dénomination décidée par la branche.