Mis à jour le 15 novembre 2024 et vérifié le 3 avril 2025
ALERTE CESU ! EMPLOYEURS DE 70 ANS et + : ATTENTION à l’application automatique de l’exonération plafonnée par le CESU, pour en savoir plus cliquez ici.
RÉDUIRE SES CHARGES AVEC LA DÉDUCTION FORFAITAIRE
La déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs est fixée à 2,00 € pour chaque heure effectuée. Destinée à favoriser le travail déclaré, cette mesure représente un soutien appuyé en faveur de l’emploi direct au domicile des particuliers.
L’intérêt de cette déduction
Elle s’applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié à domicile :
– À tous les particuliers employeurs
- quel que soit le mode de déclaration URSSAF, CESU, PAJEMPLOI, MSA
- quel que soit le nombre d’heures travaillées dans le mois
- quel que soit l’emploi de votre salarié
– SAUF à ceux qui bénéficient déjà d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, car il n’est pas possible de cumuler deux avantages.
Or, pour les particuliers employeurs âgés de 70 ans ou plus qui bénéficient automatiquement de l’exonération plafonnée, il peut être plus intéressant de renoncer à cette exonération au profit de la déduction forfaitaire de 2 euros par heure de travail effectif en fonction du nombre mensuel d’heures de travail effectuées par leur employé.
L’exonération plafonnée s’applique aux cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse et allocations familiales) dans la limite d’un salaire de 772,20 € brut par mois et par ménage (65 fois le SMIC horaire en vigueur), soit une réduction de cotisations d’un montant maximum de 222,55 € par mois.
EXEMPLE : démonstration avec une salariée Assistante de vie C payée 13 € brut de l’heure.
Heures travaillées* par mois
32 HEURES TRAVAILLEES
108 HEURES TRAVAILLEES
174 HEURES TRAVAILLEES
Montant de l’exonération plafonnée
119,89 €
222,55 € maximum
222,55 € maximum
Montant de l’exonération forfaitaire
64 €
216 €
348 €
*Les heures payées au titre des congés payés ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire, car elles ne sont pas considérées comme des heures effectuées.
Sur une année complète, il faudra que le salarié effectue en moyenne 123 heures par mois pour que la déduction forfaitaire soit réellement plus favorable que l’exonération plafonnée, car cette dernière est appliquée sur toutes les heures rémunérées, y compris les heures de congés payés, contrairement à la déduction forfaitaire.
En revanche, la déduction forfaitaire de 2 € s’applique à toutes les heures travaillées sans limite et pour chaque salarié, alors que l’exonération plafonnée ne s’applique qu’une fois, peu importe le nombre de salariés et pour un montant maximum de 222,55 € par mois et par ménage.
Notez que l’exonération plafonnée peut être également accordée au particulier employeur âgé de moins de 70 ans dont le conjoint est âgé de 70 ans ou plus. Dans ce cas, il devra faire une demande d’exonération par écrit à l’URSSAF service Cesu en joignant la copie d’une pièce d’identité comportant la date de naissance de son conjoint (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie ou extrait de l’acte de naissance).
Comment bénéficier de la déduction forfaitaire de 2€ ?
Si le particulier employeur ne bénéficie d’aucune exonération, elle lui est automatiquement accordée par l’organisme de déclaration (CESU, PAJEMPLOI, MSA) lors du calcul des charges sociales.
Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération plafonnée, il peut demander par écrit à l’organisme de déclaration, le bénéfice de la déduction forfaitaire en lieu et place de l’exonération plafonnée liée à son âge, dès lors que le nombre mensuel d’heures effectuées par le salarié lui permet de bénéficier d’une réduction mensuelle de charges plus importante en application de la déduction forfaitaire de 2 €. Cette demande peut être effectuée à tout moment dès lors que le nombre d’heures travaillées du salarié a été augmenté.
Attention aux mauvaises surprises !
L’exonération plafonnée liée à l’âge est automatiquement appliquée par le Cesu dès lors que le particulier employeur atteint l’âge de 70 ans (peu importe qu’il soit ou non en perte d’autonomie)*.
Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à vérifier les avis de prélèvement édités par le Cesu. Si la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez avant vos 70 ans est plus intéressante que l’exonération plafonnée liée à l’âge en raison du nombre d’heures effectuées par votre salarié, vous pouvez demander au Cesu (par courriel ou par courrier) à renoncer à l’exonération plafonnée.
Ne tardez pas à faire cette démarche, car il n’y a pas de rétroactivité de la déduction forfaitaire à la date de votre anniversaire.
*À savoir : l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale n’a aucun caractère automatique. Elle doit être sollicitée auprès de l’URSSAF service Cesu dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
L’EXONÉRATION TOTALE DES COTISATIONS PATRONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale, il n’a aucun intérêt à demander le bénéfice de cette déduction, car elle sera toujours moins favorable. En effet, pour une heure rémunérée à 13 € brut comme dans l’exemple ci-dessus, le montant de l’exonération totale s’élève à 3,7466 €.
Pour 174 h par mois, l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale ouvre droit à une réduction mensuelle de charges patronales de 651,91 €, alors que la déduction forfaitaire de 2 € par heure de travail effectif limite la réduction de charges patronales à 348 € par mois.
Qui peut bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale ?
- Les personnes âgées d’au moins 62 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 %
- les personnes âgées d’au moins 62 ans dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
La grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) et l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie doivent être complétées par le médecin traitant de la personne concernée. Attestation incapacité Cerfa n°1150901
Cette grille mesure les capacités de la personne âgée en perte d’autonomie à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et le niveau d’aide dont elle a besoin. Seuls les GIR 1 à 4 permettent de bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale. La demande d’exonération accompagnée de la grille nationale AGGIR et l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, complétées par le médecin traitant, doivent être transmises à l’URSSAF service CESU :
- soit par le biais du formulaire de contact sur le site internet Cliquez ici
- soit par courrier à l’adresse suivante : Urssaf service Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex
- les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi
- les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP)
- les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie APA (GIR 1 à 4)
Le SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS vous aide pour vérifier vos droits à réduction de charges et exonérations et accomplir les démarches afin de bénéficier des exonérations auxquelles votre situation vous permet de prétendre. Nos interventions permettent aux particuliers employeurs de faire des économies non négligeables qu’ils peuvent utiliser pour augmenter les salaires de leurs employés et/ou augmenter leur temps de travail. Nous rejoindre
CESU – SMIC – Vérifiez vos droits à réduction de charges et exonérations
Recul de l'âge de 70 ans à 80 ans pour le bénéfice de l'éxonération plafonnée des cotisations patronales de sécurité sociale
L’exonération des cotisations patronales attachée à l’emploi d’un salarié à domicile vise – initialement – à soutenir les particuliers employeurs dès 70 ans, non dépendants, dans une dynamique d’anticipation.
Le bénéfice de la mesure est plafonné à 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur au jour du mois considéré, par ménage, peu importe le nombre de salariés.
Le 1er juin 2026, le SMIC horaire brut a été augmenté à 12,31 €. Cette augmentation modifie donc le montant correspondant à la rémunération maximum prise en compte pour le calcul de l’exonération des cotisations sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales, hors cotisation AT-MP).
À compter du 1er juin 2026, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette exonération s’établit à 800,15 €. L’allègement de cotisations sera donc au maximum de 231,32 € par mois (soit 800,15 € multipliés par 28,91 %).
1. La primauté des économies budgétaires sur la politique de préservation de l’autonomie
Ce décret ne constitue pas une simple retouche budgétaire. Au-delà du fait que l’État procède à un transfert direct de ses contraintes budgétaires sur le budget des ménages, il va exactement à rebours de ses propres recommandations : favoriser « le bien vieillir » à domicile. Pour mémoire, cette exonération ne constituait pas un simple levier de modération du coût du travail, elle formalisait l’ambition politique de prévenir la perte d’autonomie. C’est en effet au seuil critique des 70 ans que se manifestent les premières fragilités, ces signaux d’alerte que l’organisme envoie avec une régularité métronomique. Faciliter l’accès à une aide humaine à ce moment-là, c’était encourager une démarche préventive. Retarder de 10 ans cette aide à l’accompagnement lors de cette période charnière revient à transformer une politique de préservation active de la santé, donc de l’autonomie, en une stricte politique de réparation du vieillissement.
Notre organisation professionnelle considère que solvabiliser l’aide à domicile en préservant l’ensemble des dispositifs existants n’est pas une charge, c’est un investissement dans la santé publique de demain, indispensable à la préservation de la qualité de vie de nos aînés comme à la santé des proches aidants.
Le S.P.E. n’a pas manqué de signifier à l’État sa ferme désapprobation à l’égard de cette mesure d’ajustement. Néanmoins, les pouvoirs publics demeurent guidés par une stricte logique de réduction des dépenses publiques, préférant ignorer la pertinence et la clairvoyance d’un dispositif de prévention initié dès 1987, il y a près de quarante ans.
2. Impact de cette modification sur le coût du travail
La perte de ce dispositif engendre un alourdissement mécanique du coût du travail pour cette classe d’âge, rendant l’emploi à domicile plus onéreux pour les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans.
En effet, le basculement automatique vers le régime de droit commun de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, fixée à 2 € par heure de travail, s’avère moins favorable pour la majeure partie des particuliers employeurs de cette tranche d’âge.
Face à la levée de boucliers suscitée par la brutalité de la réforme, les modalités transitoires de mise en œuvre ont fait l’objet d’ajustements d’ordre pratique.
- Report de l’entrée en vigueur : bien que le texte réglementaire initial eût envisagé une portée rétroactive applicable dès le 1er janvier 2026, le réseau des Urssaf a dû acter un aménagement matériel. Par conséquent, la suppression effective de l’allègement de cotisations s’appliquera uniquement à compter de la période déclarative de juillet 2026.
- Absence de régularisation financière : par l’effet d’une tolérance administrative expresse, aucune régularisation a posteriori ne sera exigée des particuliers employeurs au titre des sommes dues pour la période courante allant de janvier à juin 2026 inclus.
Pour mesurer concrètement l’impact financier de cette réforme, prenons l’exemple d’un particulier employeur de 75 ans rémunérant son salarié à hauteur de 998,46 € brut par mois pour 12 heures de travail par semaine (52 h/mois).
3. Nos conseils
Cas des salariés employés 127,50 heures et plus par mois
L’intérêt de l’exonération plafonnée reste toutefois limité, si le nombre d’heures travaillées mensuellement est important. Le conseil dispensé dans nos précédentes lettres d'information, à destination des particuliers employeurs âgés de 70 ans et plus, demeure parfaitement transposable aux personnes de 80 ans et plus.
En effet, dès lors que le volume horaire mensuel du salarié excède une moyenne de 127,50 heures mensuelle, il s'avère stratégiquement préférable de renoncer à cette exonération spécifique. Cette démarche* permet de bénéficier de la déduction forfaitaire de 2 € par heure, applicable sans restriction à l'ensemble des heures effectuées et cumulable par salarié. Pour mémoire, l'exonération plafonnée des cotisations sociales patronales s'apprécie par foyer et reste strictement limitée à 231,32 € par mois, indépendamment du nombre de salariés.
* Cette renonciation exige une demande expresse de votre part, formulée par l'intermédiaire de la messagerie de votre espace Cesu. L'illustration visuelle ci-dessous détaille l'écran correspondant et vous propose une formulation type pour votre démarche.
Cas des salariés au pair
Réglementation : qu’est-ce qu’un salarié au pair ?
Le salarié au pair, par exemple un gardien-jardinier, est rémunéré exclusivement par la mise à disposition d’un logement et, le cas échéant, de la nourriture. Il ne perçoit pas de rémunération en espèces.
Le nombre d’heures de travail qu’il lui est demandé d’effectuer en contrepartie de l’occupation du logement doit être en rapport avec la valeur locative réelle de ce logement et son salaire horaire brut, qui sert de base au calcul du temps de travail qu’il doit effectuer, ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel de l’emploi-repère concerné.
Exemple : pour un logement d’une valeur locative de 300 €, le salarié au pair (gardien A - échelle 2) peut accomplir 23h30 heures de travail par mois sur la base d’un salaire horaire conventionnel de 12,74 € brut au 1er juin 2026.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la valeur du logement. Elles sont inférieures à celles prélevées dans le cadre d’un emploi payé en numéraire, car les cotisations salariales de sécurité sociale ne sont pas applicables, ni la CSG-CRDS. Même si le salarié au pair ne perçoit pas de rémunération en espèces, le particulier employeur doit lui délivrer chaque mois un bulletin de salaire.
La déclaration de la rémunération d’un salarié au pair - Les lignes rouges du CESU
Pour le particulier employeur d'un salarié au pair, le relèvement du seuil d'âge emporte des conséquences particulièrement préjudiciables. L'employeur âgé de 70 à 79 ans perd le bénéfice de l'exonération patronale plafonnée applicable sur la valeur du logement sans pouvoir prétendre, en contrepartie, à la déduction forfaitaire de 2 € par heure de travail. En effet, s’il est possible de déclarer un salarié au pair sur le compte Cesu, la déclaration de la rémunération du salarié au pair exclut toute déclaration formelle du nombre des heures travaillées en contrepartie de la mise à disposition du logement.
Il s'avère donc capital de ne pas convertir la valeur du logement mis à disposition en un équivalent horaire lors de la déclaration au Cesu. Procéder de la sorte soumettrait, par erreur, les heures indiquées sur votre déclaration au régime de droit commun. Les cotisations sociales appliquées à la rémunération du salarié deviendraient alors nettement supérieures à celles dues au titre du forfait spécifique de l'emploi au pair, lequel bénéficie par sa nature d'une assiette de cotisations réduite, assise sur la stricte valeur du logement.
L'illustration visuelle ci-dessous montre comment déclarer la rémunération d’un salarié au pair sur l’espace Cesu.
L’interdiction stricte de toute rémunération additionnelle
Il est strictement interdit de faire travailler un salarié au-delà du volume horaire défini en stricte contrepartie de la valeur du logement. La réglementation propre à l'emploi au pair proscrit purement et simplement le versement d'une rémunération en numéraire.
Par conséquent, il s'avère impératif de ne jamais saisir d'heures rémunérées en espèces sur votre déclaration Cesu, en sus de la rémunération du salarié équivalente à la valeur de la mise à disposition du logement (les 300 € de notre exemple). Agir de la sorte vous placerait d'emblée en infraction avec la réglementation sur l’emploi au pair et en tout état de cause, entraînerait une requalification automatique par le système informatique du CESU, qui basculerait immédiatement l'intégralité des sommes déclarées sous le régime de droit commun, appliquant de fait les cotisations sociales habituelles, nettement plus onéreuses, tant sur les heures réalisées en plus que sur la valeur du logement. L'intérêt financier lié à ce dispositif se trouverait ainsi totalement anéanti.