Coronavirus – mesure exceptionnelle d’accompagnement

  • Post published:2 avril 2020

Mesure d’urgence en matière d’activité partielle

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, une mesure exceptionnelle de nature économique est mise en œuvre par le Gouvernement pour aider les particuliers employeurs à rémunérer les salariés dont l’activité a été réduite ou interrompue en raison des mesures de confinement.

Il s’agit d’un dispositif exceptionnel d’indemnisation prise en charge par l’Etat qui va permettre au particulier employeur de verser immédiatement au salarié une indemnité horaire égale à 80% de la rémunération NETTE correspondant à la rémunération
prévue au contrat.

Le particulier employeur sera ensuite remboursé du montant de l’indemnité qu’il aura avancé à son salarié, soit directement par virement sur son compte bancaire, soit par compensation avec les charges sociales dues au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020. Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour déclarer en ligne les heures prévues et non travaillées est disponible sur les sites du Cesu et de Pajemploi et accessible uniquement depuis l’espace personnel du particulier employeur. Ce dispositif a été adapté pour les particuliers employeurs qui n’ont pas accès à Internet. Le Cesu leur transmettra début avril par courrier, le formulaire à compléter.

Cette indemnité exceptionnelle n’a pas la nature d’un salaire, mais elle constitue un revenu imposable pour le salarié. Elle n’est pas soumise à cotisations ou contributions sociales.

Logiquement, cette indemnité exceptionnelle n’est pas éligible au crédit d’impôt pour le particulier employeur, puisque c’est l’Etat qui en est le débiteur.

Le particulier employeur tient à la disposition du Cesu ou Pajemploi, aux fins de contrôle, une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées. Modèle d’attestation sur l’honneur Activité partielle

ATTENTION : cette mesure exceptionnelle ne concerne pas les salariés dont le contrat est suspendu pour cause d’arrêt de travail. Ces salariés sont indemnisés par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance. (voir Déclaration et indemnisation des arrêts de travail des salariés).

Déclaration de la rémunération

  1. Le particulier employeur déclare au Cesu ou à Pajemploi le nombre d’heures réellement effectué et le salaire correspondant pour la période travaillée selon la procédure habituelle.
  2. Il déclare ensuite, au Cesu ou à Pajemploi, sur le formulaire spécial, le nombre total d’heures prévues et non travaillées, sans réduire de 20% le nombre d’heures prévues. En effet, le Cesu et Pajemploi vont calculer automatiquement le montant de l’indemnité exceptionnelle de 80% à verser au salarié.

Attention, contrairement à la déclaration mensuelle du salaire, il est impossible de modifier la déclaration pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle : une fois le formulaire enregistré, la demande d’indemnisation ne pourra être ni modifiée, ni annulée.

Les heures supplémentaires (au-delà de 40 heures par semaine) n’ouvrent pas droit à indemnisation. Elles ne peuvent d’ailleurs pas être déclarées sur le formulaire spécial mis en ligne.

Paiement de la rémunération

Le particulier employeur additionne les 2 sommes (salaire + indemnité) et verse au salarié le montant total.

Si l’employeur a opté pour le Cesu +, le montant de l’indemnité exceptionnelle n’est pas payée par le Cesu.

Il doit donc la payer directement au salarié par le moyen de paiement de son choix, de préférence par virement compte tenu des contraintes liées au confinement.

NB : Si le particulier employeur décide de payer au salarié les 20% non pris en charge par l’Etat, ce solde serait considéré comme un «don solidaire», selon l’expression de l’ACOSS dans son communiqué.

Le régime juridique, social et fiscal de ce «don» au salarié est pour l’heure totalement inconnu.

A SAVOIR : Cette mesure exceptionnelle d’accompagnement est OPTIONNELLE. Les particuliers employeurs sont vivement encouragés à verser l’intégralité de la rémunération à leur salarié sans avoir recours à cette indemnisation exceptionnelle prise en charge par l’Etat.

Dans ce cas, le particulier employeur paie au salarié sa rémunération habituelle et la déclare au Cesu ou à Pajemploi. Elle est soumises à charges sociales pour sa totalité et sera éligible au crédit d’impôt dans les conditions habituelles.

Lettre de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics 27.03.2020